WebContact Grainger Customer Care for Sales Support, Product Information, Account Inquiries and answers to general questions. Web75 Affaire Territoire Sud-Est du Groënland, CPJI, aux pp 288–89, dans laquelle la Cour relève l’obligation figurant dans l’article 33, alinéa 3, l’ “Acte général de conciliation, de règlement judiciaire et de règlement arbitral” signé à Genève le 26 septembre 1928.

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La Cour permanente de Justice internationale (CPJI), devancière de la Cour internationale de Justice et dont la création était prévue par le Pacte de la Société des Nations, a tenu sa séance inaugurale en 1922; elle a été dissoute en 1946. See more De 1922 à 1940, la CPJI a connu de vingt-neuf affaires entre Etats et donné vingt-sept avis consultatifs. See more La série D regroupe les actes et documents relatifs à l'organisation de la Cour, ainsi que les travaux préparatoires relatifs à son Règlement et les revisions de celui-ci. Les … See more Les Recueils des séries A, B, puis A/B (à partir de 1931) regroupent les décisions (arrêts, avis consultatifs, ordonnances) adoptées par la Cour permanente de Justice internationale … See more En décembre 2012, le Greffe de la CIJ a entendu commémorer le quatre-vingt-dixième anniversaire de l'entrée en fonctions de la CPJI, en rééditant un livre explicatif sur l'histoire et le fonctionnement de la première … See more WebO Tribunal Permanente de Justiça Internacional, ou Corte Permanente de Justiça Internacional, por vezes referido por Tribunal Mundial, foi um tribunal de jurisdição internacional criado em 1921 no seio da Liga das Nações, iniciando as suas deliberações em 1922. O Tribunal foi instalado no Palácio da Paz, na Haia, tendo cessado a sua ... WebAs one of California's premier and distinguished professional investigation firms, CALJI promotes justice and fairness for victims and works tirelessly to safeguards victims' … chockheads